Urbanisme

Déclaration préalable de travaux (DP) et Permis de Construire (PC)

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'urbanisme sont dématérialisées. Elles font l'objet d'une déclaration en ligne. Pour la commune de Fontaine Notre Dame, le service d’instruction des dossiers reste inchangé : c’est le SIVU Murs Mitoyens de Caudry qui continuera de vérifier l’ensemble des pièces administratives qui doivent composer vos demandes (Déclarations Préalables, Déclarations de Travaux, Permis d’Aménager, Permis de Construire).

Ce qui change au 1er janvier 2022 :

Chacun doit donc procéder à une saisie en ligne de ses demandes d’urbanisme en se connectant à l’adresse suivante :

sve.sirap.fr

La procédure vous permettra de créer votre dossier de demande en remplissant le formulaire CERFA adapté et en fournissant les pièces indispensables au traitement de votre dossier.

Vous aurez besoin de fournir vos coordonnées (nom, prénom, adresse et date de naissance) et une adresse mail valide lors de votre inscription au portail pour que la mairie puisse vous identifier et traiter votre demande.

Les éléments à fournir pour une demande d’autorisation déposée sur le site sont identiques à ceux fournis dans le cadre d’une demande sur support papier.

Ce qui ne change pas au 1er janvier 2022 : Les travaux qui engagent une modification notoire de l’emprise au sol ou de l’aspect extérieur existant (pergolas, vérandas, adjonction ou transformation de dépendances, clôtures …) nécessitent une demande d’urbanisme. Cette demande vous garantit la conformité des travaux vis-à-vis des règles d’urbanisme en vigueur, du voisinage et de l’environnement.

Les services de la Mairie restent à votre disposition pour tout renseignement et la mise à disposition des documents de cadastre nécessaires à la constitution de votre dossier.

Une vidéo utile qui présente la démarche dématérialisée sur le site du Ministère de la Transition Ecologique :

ecologie.gouv.fr

Réglementation sur les clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Elles sont soumises à déclaration préalable de travaux.

Les clôtures (d’une hauteur maximale de 2 mètres) doivent être constituées soit (art. UA 11 du PLU):

• par des haies vives simples,

• par des grilles, grillages accompagnés de haies vives et pouvant comporter un mur-bahut à condition que celui-ci ne dépasse pas 0.80 mètre de hauteur maximum. Ce dernier n’est réalisable qu'en façade.

• par un mur maçonné sur toute la hauteur permise sauf en façade.

Concernant la "résidence du bois", la réglementation est différente (art. 11-05 du règlement de la "résidence du bois") :

• Les clôtures devront être traitées en harmonie avec la construction principale.

• Les clôtures en dur au-delà de 0.80m de hauteur sont interdites.

• Les clôtures (végétales ou minérales) en limites séparatives et en limite des voies et emprises publiques ne devront excéder 1.80 m de hauteur, elles auront un caractère obligatoire sur les limites reprises au plan de composition indiqué par un symbole.